Comprendre vos Droits
Les lois régissant la propriété immobilière, les baux commerciaux et les chantiers de construction peuvent sembler obscures. À travers cette foire aux questions, notre cabinet s'efforce de démystifier les concepts clés du Real-estate law pour vous guider au quotidien.
L'audit juridique consiste à analyser en détail l'historique de propriété, les autorisations d'urbanisme, la conformité environnementale et les éventuelles servitudes grevant le bien avant d'en faire l'acquisition. Cette étape essentielle de Real-estate law permet de détecter les risques cachés et de négocier des garanties spécifiques dans le compromis de vente.
En Belgique, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine. L'action doit être intentée dans un "bref délai" après la découverte du vice. Nos avocats vous aident à mandater un expert, à évaluer l'importance du défaut et à engager l'action en résolution de vente ou en diminution de prix.
Le bail commercial en Belgique est soumis à des règles strictes. Le locataire a le droit de résilier le bail à l'expiration de chaque triennat (période de 3 ans), moyennant un préavis de 6 mois notifié par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Le bailleur, quant à lui, dispose de possibilités de résiliation beaucoup plus limitées et réglementées.
Il convient de vérifier en premier lieu si le contrat de construction ou le cahier des charges prévoit des pénalités de retard. Une mise en demeure officielle par courrier recommandé est généralement la première étape nécessaire. Si la situation n'évolue pas, des mesures judiciaires ou de référé peuvent être introduites pour contraindre l'entrepreneur sous astreinte.
Nos honoraires sont établis en toute transparence lors de notre premier rendez-vous. Selon la nature du dossier (conseil, rédaction d'acte, ou contentieux judiciaire), nous appliquons soit un taux horaire défini à l'avance, soit un forfait global, parfois assorti d'un honoraire de résultat sur les sommes récupérées.
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Chaque situation immobilière est unique et mérite une analyse personnalisée par un professionnel du droit. Contactez directement notre cabinet pour obtenir un avis clair et adapté à votre dossier.
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